Informations sur l'activité de la Fraternité des prisons "Le bon larron"
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Motions de la Fraternité des prisons « Le bon larron » adressées au gouvernement

La rencontre annuelle 2018 de la Fraternité a permis à ses membres d’échanger leurs expériences et de découvrir des innovations pour la réinsertion des sortants de prison telles que le développement du réseau d’accompagnement Onésime en lien avec les équipes d’aumônerie des prisons des Yvelines, dans les Yvelines, l’activité de la ferme de Moyembrie et de la maison de transition de Montréal, ainsi qu’un projet de mini-prisons en Belgique.

L’ensemble des débats a conduit les membres réunis en Assemblée générale le 25 mars 2018 à voter 3 motions transmises à la Ministre de la Justice :

Motion 1 : Délivrer un document de main levée de justice

Motifs :
Sur 250 000 personnes prises en charge par l’administration pénitentiaire, près de 80 000 personnes sont sous écrou et 170 000  personnes sont suivies en milieu ouvert.

Le terme «  personnes placées sous main de justice (PPSMJ) » désigne toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure restrictive ou privative de liberté par décision de justice en milieu ouvert ou fermé : les personnes incarcérées, les semi-libres, les bénéficiaires de permissions de sortie et de placements extérieurs avec surveillance de l’administration pénitentiaire.
Aucun document ne leur signifiant la levée de leur situation « sous main de justice » et le retour à la pleine liberté, ces personnes se considèrent toujours sous contrainte, même si elles ont accompli toute leur peine.

Motion :

L’Assemblée des membres de l’association demande au Ministre de la Justice d’organiser la délivrance d’un document officialisant la levée de la main de justice et signifiant la pleine liberté recouvrée.

Motion 2 : Redonner de la cohérence aux lois et règlements

Motifs :
L’empilage de lois et règlements publiés sans date limite de validité et avec une vérification insuffisante de cohérence avec les textes précédents, crée des situations ubuesques.
Ainsi, en France, une personne étrangère en situation irrégulière mais légalement « non expulsable » n’a pas le droit de travailler, même si elle a obtenu un diplôme durant sa détention. Dans le cas où cette personne est libérée d’une détention provisoire et reste sous contrôle policier dans l’attente d’être jugée, il lui est interdit de sortir du territoire national. Dans une telle situation de vulnérabilité, cette personne est à la merci d’employeurs peu scrupuleux, de trafiquants en tous genres ou tentée de commettre des délits pour survivre.
Motion :
L’Assemblée des membres de l’association demande au Ministre de la Justice de limiter la durée d’incertitude des prévenus en réduisant la durée de l’instruction. Hormis le cas des demandeurs d’asile politique, il est nécessaire que les personnes majeures en situation irrégulière soient autorisées à retourner auprès de leur famille dans leur pays.

Motion 3 : Prévenir la délinquance et organiser une « Conférence nationale sur la Justice »

Motifs :
Conformément à la décision prise en Assemblée générale, une lettre a été adressée à Madame la Ministre de la Justice le 22 juillet 2017 lui proposant de promouvoir l’alphabétisation, des formations professionnelles ciblées et une réforme du travail  en détention et d’amorcer une réflexion sur le sens des peines prononcées en mettant l’accent sur l’intérêt de valoriser le travail comme outil d’insertion, de réinsertion et de lutte contre la récidive. Plus globalement, l’expérience prouve que les investissements de prévention sont beaucoup plus efficients que les mesures de correction. Un programme stratégique de prévention donc être prioritaire pour réduire le taux de délinquance.

Motion :

L’assemblée des membres de l’association propose
– le lancement d’un programme de recherche sur les causes de la délinquance et les moyens de la prévenir ; – l’organisation d’une « Conférence nationale de la Justice » afin de susciter un large débat sur l’ensemble des peines. Cette conférence devra réunir des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l’Etat, des responsables d’associations d’aide à la réinsertion, des syndicalistes, des magistrats, des avocats, des travailleurs sociaux et des citoyens choisis selon le mode de désignation des jurés en Cour d’assises.

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