Depuis 1994 en France, « les personnes en détention doivent pouvoir accéder à la même offre de soins que la population générale. ». La loi du 18 janvier relative à la sante publique et à la protection sociale a posé le principe du transfert de la prise en charge sanitaire des personnes détenues au ministère chargé de la santé.
Elle a notamment fixé trois principes fondamentaux :

  • l’affiliation obligatoire des personnes détenues, dès leur incarcération, au régime général de l’assurance maladie. À ce titre, elles bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité servies par le régime général
  • la mise en place au sein de chaque établissement pénitentiaire d’une unité de consultations et de soins ambulatoires (Ucsa), unité hospitalière rattachée à un établissement de santé de référence
  • le versement par le ministère de la justice des cotisations sociales de ces personnes à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

Cette loi a été complétée par la loi du 24 novembre 2009 qui garantit aux personnes détenues un accès à la prévention et à l’éducation sanitaires, une qualité et une continuité des soins dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l’ensemble de la population.

Elle réaffirme le droit des personnes détenues au secret médical, au secret de la consultation, et octroie également le droit à un bilan relatif aux produits stupéfiants, d’alcool et de tabac, à une visite médicale précédant la libération, à un aidant si elle souffre d’un handicap et le droit de s’entretenir, hors la présence du personnel pénitentiaire, avec les personnes de confiance, les personnes majeures accompagnant les personnes mineures ou les bénévoles intervenant auprès des malades en fin de vie.

Par ailleurs, la loi pénitentiaire prévoit de prendre en compte l’état psychologique des personnes détenues tout au long de leur détention ainsi que des spécificités liées aux femmes et aux mineurs.

Lire le témoignage en 2019 d’Emilie Edelman, psychologue clinicienne, « Vécu carcéral, choc de la libération et continuité des soins »

Source : INPES